Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01897
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 647 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 05 FEVRIER 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/01897 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6YP MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
EPTP, S.A.R.L. inscrite au RCS de [Localité 10], portant n° SIREN 539 004 523, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Ayant pour avocat Maître Antoine DE LA FERTE, avocat de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 283
DÉFENDERESSE
ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°392 244 935, ayant son siège social [Adresse 5], et actuellement [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat postulant Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 1 et Me Henri ROUCH, avocat plaidant de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS, Vestiaire : 85
PARTIES INTERVENANTES VOLANTAIRES
AJ RESTRUCTURING & S AJRS prise en la personne de maître [T] [X], société d’exercice libéral à reponsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 9] portant le numéro SIREN 510 227 432 ayant son siège social sis [Adresse 4] et son établissement secondaire sis [Adresse 3]. Es qualité d’administateur jusdiciaire de la Société EPTP inscrite au registre du commerce de VERSAILLES portant le numéro SIREN 539 004 523 ayant son siège social sis [Adresse 7] désigné par jugement d’ouverture du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 10 septembre 2024 avec mission d’assistance
ML CONSEILS, prise en la personne de Maître [C] [F], société d’exercice libéral à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 10] portant le numéro SIREN 818 851 925 ayant son siège social [Adresse 2]. Es qualité de mandataire judiciaire de la société EPTP inscrite au RCS de VERSAILLES portant le numéro SIREN 539 0004 523 ayant son siège social sis [Adresse 7] désigné par jugement d’ouverture du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 10 septembre 2024
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 12/02/2025
Tous deux ayant pour avocat Maître Antoine DE LA FERTE, avocat de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 283
ACTE INITIAL DU 21 Mars 2024 Reçu au greffe le : 28 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Elodie LANOE, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 21 mars 2024, remise au greffe le 28 Mars 2024, la S.A.R.L. EPTP a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 16 octobre 2024 et au 5 février 2025.
Par des conclusions en intervention volontaire et en désistement, reçu le 4 novembre 2024 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
Par courriel reçu le 4 février 2024, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.R.L. EPTP.
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la société EPTP,
DÉCLARE éteinte l’instance entre la société EPTP et la société ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 5 février 2025 par Elodie LANOE, Vice-Présidente, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Elodie LANOE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 24/01897.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01897. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.