Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05419
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 05 MARS 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/05419 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMA5 MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS
Monsieur [S] [B] né le 22 Décembre 1960 à [Localité 3]
Monsieur [H] [B] né le 18 Octobre 1962 à [Localité 3],
Tous deux demeurant [Adresse 2]
Tous deux ayant pour avocat Me Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 237
DÉFENDERESSE
LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, venant aux droits de l’OPIEVOY, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 308 435 460, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 25 Septembre 2024 reçu au greffe le 01 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 12 mars 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 20 septembre 2024 reçue au greffe le 1er octobre 2024, Monsieur [S] [B] et Monsieur [H] [B] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision Réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 25 Septembre 2024,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,
DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 05 Mars 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 24/05419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.