Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/00107
- Formation
- GNAL SEC SOC : CAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/00619 du 28 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 22/00107 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTIP
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [R] [M] née le 08 Octobre 1990 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 2] non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE Organisme [6] [Adresse 5] [Localité 4] comparante représentée Monsieur [E] Inspecteuur juridique muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 28 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : QUIBEL Corinne TRAN VAN Hung L’agent du greffe lors des débats : DIENNET Cécile, À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 5 juin 2021, [R] [M] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [7], en date du 05/03/2021. Par un courrier en date du 28/01/2025 Maître Nicolas ROBINE conseil de [R] [M] déclare se désister de cette instance. [R] [M] régulièrement convoquée à l’audience est non présente.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à [R] [M] de son désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [R] [M] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance;
LAISSE les dépens à la charge de [R] [M].
Le 28 Janvier 2025
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 22/00107.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.