Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/05211
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :S.A. AIR FRANCE - KLM Me Alain BELOT Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56GY
N° MINUTE : 3 JTJ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 02 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [I] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain BELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2039
à S.A. AIR FRANCE - KLM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 août 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les parties ont trouvé un accord ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :S.A. AIR FRANCE - KLM Me Alain BELOT Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56GY
N° MINUTE : 3 JTJ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 02 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [I] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain BELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2039
à S.A. AIR FRANCE - KLM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 août 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les parties ont trouvé un accord ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 24/05211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.