Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

RG : 24/07159 Minute : 1 JCP

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

Nous, Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, assisté de Inès CELMA-BERNUZ, greffière,

Vu l’instance enrôlée sous le n°24/07159, Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 128 et 129-2 du code de procédure civile, Vu les articles 821 et suivants du code de procédure civile,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction à Madame [W] [G] et à la société GECINA de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui doit être examinée à l’audience de plaidoiries du 16 septembre 2025. A l'issue de cette rencontre, le dossier de la procédure sera retourné directement au magistrat, étant précisé que le procès-verbal d'acceptation susceptible d'être signé pourra être homologué par le juge afin que les parties dispose d'un titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction à Madame [W] [G] et à la société GECINA de rencontrer Madame [L] [R], conciliatrice de justice (adresse mail : [Courriel 2], téléphone : [XXXXXXXX01]) Fixons la durée de la mission de Madame [L] [R] jusqu'au 16 septembre 2025, date de l'audience de plaidoiries fixée à 9 heures,

Disons que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé par la conciliatrice, en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil,

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 2 avril 2025,

La greffière Le juge des contentieux de la protection