Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/10765
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 418 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me [Localité 7] DRFIP
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/10765 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OZQ
N° MINUTE : 1
Assignation du : 02 Août 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [N] [V] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Julien PRINCE de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES IDF ET [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par son Inspecteur
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 03 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Avril 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 2 août 2023 par [N] [V],
Vu les conclusions d'incident du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 6] signifiées le 4 juin 2024,
Vu les conclusions d'incident de [N] [V] communiquées par le biais du RPVA le 9 juillet 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article R* 202-1 du Livre des Procédures Fiscales, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la déclaration de succession querellée a été déposée le 2 juin 2022 au service de publicité foncière et enregistrement de [Localité 5].
En conséquence, et malgré l'indication erronée du tribunal de Paris dans la décision de rejet de la réclamation, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Meaux.
Il y a donc lieu de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 6] et de nous déclarer territorialement incompétent au profit de cette juridiction.
Il y a lieu de réserver les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition et en premier ressort, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile,
DECLARONS incompétent territorialement pour connaître du litige opposant [N] [V] au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris au profit du tribunal judiciaire de Meaux,
RENVOYONS l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Meaux,
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 07 Avril 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 23/10765.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.