Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 17/03893
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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6ème chambre 2ème section
N° RG 17/03893 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKBQ6
DEMANDERESSE Société COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Roger DENOULET - #D0285 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE, assureur de la société LAPIED. S.A. SMA S.A.R.L. ENTREPRISE LAPIED, INTERVENANT VOLONTAIRE E.U.R.L. DALLAGES HAUTES PERFORMANCES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître [I] [P] de la SELAS L ET ASSOCIES - #P0550 représentée par Maître [E] BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés - #B0449 représentée par Maître [G] [C] de la SCP S.C.P. [C]-FERRARIS-CORNU - # défaillant représentée par Maître [U] [W] de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître [K] CARDONEL de la SELEURL SELARLU [K] CARDONEL AVOCAT - #D1172
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 mars 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du jeudi 10 avril 2025 à 14 H 30,
les parties sont autorisées à déposer leur dossier de plaidoiries dès lors qu'une précédente audience de plaidoiries a déjà eu lieu.
Le 20/03/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 17/03893.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/03893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.