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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/50227
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 23/50227 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTGV
N° : 3
Assignation du : 03 Janvier 2023
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société SOLANS A S.A.R.L. [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0428
DEFENDERESSE
La Société AEW [Localité 5] COMMERCES Société Civile de Placement Immobilier [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par SELARL PRCB AVOCATS représentée par Maître Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS - #D1443
DÉBATS
A l’audience du 01 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 janvier 2023 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 28 mars 2025, la société SOLANS A S.A.R.L. entend se désister de son instance, les parties étant parvenues à un accord grâce à la médiation judiciaire ordonnée le 29 juin 2023 ;
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. SOLANS A se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens.
Faite à [Localité 5] le 01 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 23/50227.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/50227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.