Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/58845
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
N° RG 24/58845 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HCX
N° : 5
Assignation du : 06 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] ([Adresse 6]) représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 8] 15, Société par Actions Simplifiée à Associé unique [Adresse 4] [Localité 7]
La S.A.S.U. ATRIUM GESTION [Localité 8] 15 [Adresse 4] [Localité 7]
représentés par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS - #C1525, ALTEVA AVOCATS
DEFENDERESSE
La S.A.S. CABINET CDSA [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472
DÉBATS
A l’audience du 01 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 1er avril 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9]) représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 8] 15 et la S.A.S.U. ATRIUM GESTION se désistent de leur instance, par le biais de leur conseil,
La SAS CDSA accepte le désistement par message RPVA et courriel de son conseil en date du 1er avril 2025 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9]) représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 8] 15 et la S.A.S.U. ATRIUM GESTION se désistent de leur instance et que la SAS CDSA acquiesce audit désistement ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 01 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/58845.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/58845. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.