Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/54357
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 490 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
N° RG 24/54357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45L7
N° : 3
Assignation du : 24,30 Mai et 6 Juin 2024
[1]
[1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 mars 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS - #A0617
DEFENDERESSES
La SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 8] et ayant un établissement secondaire non immatriculé [Adresse 4] [Localité 6] assistée par ML Conseils, mandataire judiciaire, désigné par jugement du tribunal de Commerce de Versailles du 24 septembre 2024
représentée par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS - #B0964
La S.A.S.U.ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Aude BARATTE de l’AARPI STERU - BARATTE, avocats au barreau de PARIS - #D1029
DÉBATS
A l’audience du 24 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 24 mai, 30 mai et 6 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions déposées à l’audience du 24 Mars 2025 et précédememnt adressées sur le RPVA le 7 mars 2025, la S.A. IMMOBILIERE 3F se désiste de son instance à l’égard de la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et de son instance et action à l’égard de la S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE ;
La SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA prend acte du désistement et l’accepte par message RPVA de son conseil du 24 mars 2025;
La S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE pend acte du désistement et l’accepte par le biais de son conseil, présent à l’audience ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A. IMMOBILIERE 3F se désiste de son instance à l’égard de la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et de son instance et action à l’égard de la S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE ; Que la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et la S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE prennent acte du désistement et l’acceptent ;
Déclarons le désistement d'instance à l’égard de la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et d’instance et action à l’égard de la S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance à l’égard de la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et de l’instance et de l’action à l’égard de la S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés.
Faite à [Localité 9] le 24 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 24/54357.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/54357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.