Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Me Cécile AUBRY Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/08938 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55H5

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 04 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cécile AUBRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1731

à Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 septembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 21 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le

déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation à ce titre".

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à 21 U.V.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 avril 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président