Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/02598
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/02598 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6SMH
N° MINUTE :
AJ du TJ DE [Localité 1] du N°
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [G] [H]
Madame [Z] [N]
représentée par Maître Lucie THIBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0485
DEFENDERESSE
Société VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE
représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL ALIX Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0259
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 7ème chambre1 section
Renvoyons l’affaire à l'audience de mise en état du 2 juin 2025 à 13h40 pour jonction avec RG 24/12380
Fait à [Localité 1], le 27 Mars 2025 Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 25/02598.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02598. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.