Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/08773
- Formation
- Quatrième Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 418 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Quatrième Chambre
NUMERO DE R.G. : N° RG 21/08773 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WM6B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
Jugement du : 17 Décembre 2024
Affaire :
S.A.S. KEMO C/ Société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
NOTIFICATION le :
1 Grosse et 1 Copie à
Me Gilles DEVERS - 2672
la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813
Copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffre, en son audience de la Quatrième Chambre du 17 Décembre 2024, le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eût été clôturée le 21 mai 2024, et que la cause eût été débattue à l’audience publique du 26 Novembre 2024, devant :
Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Assistée de Karine ORTI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
La Société KEMO, Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gilles DEVERS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Pascal TRILLAT du Cabinet TRILLAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES RHONE-ALPES AUVERGNE, dénommée GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, Caisse d’assurance mutuelle agricole, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN& ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Vu les articles 385, 394 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action de l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 21/08773 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WM6B ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la partie défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire,
Constate le désistement de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/08773 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WM6B ;
Disons que les frais seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf meilleur accord des parties.
Prononcé à ladite audience publique par Véronique OLIVIERO, Vice-Président, assistée de Karine ORTI, Greffier.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 21/08773.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08773. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.