Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 31 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00981
- Formation
- REFERES 2ème Section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 378 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
54G
Minute
N° RG 24/00981 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCPP
4 copies
GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à la SELARL MP AVOCAT la SELARL RACINE [Localité 9] la SELARL VERBATEAM [Localité 9]
Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [N] né le 24 mai 1986 à [Localité 10] (92) [Adresse 3] [Localité 6]
Madame [U] [F] née le 15 avril 1987 à [Localité 9] (33) [Adresse 3] [Localité 5]
Tous deux représentés par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
MAISONS OMEGA société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, exerçant sous le nom commercial EUROFIL dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et pour signification [Adresse 7]
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions en date du 28 février 2025, les demandeurs Monsieur [Z] [N] et Madame [U] [F] représentés par leur avocat déclarent se désister de leur instance.
Les défendeurs, constitués, n’ont pas conclu,
Attendu que le désistement d’instance est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Z] [N] et Madame [U] [F].
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [Z] [N] et Madame [U] [F], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2025, sous le numéro 24/00981.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00981. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.