Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00634
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TP
88M
MINUTE N° 25/570
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03 avril 2025 __________________________
AFFAIRE :
[H] [K]
C/
[15]
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N° RG 24/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TP
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CC délivrées le: à
M. [H] [K]
la SELARL [13]
[15]
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Copie exécutoire délivrée le: à
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4]
Jugement du 03 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge, Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, Madame Michèle BOUCAU, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS : À l’audience du 03 février 2025, assistés [C] Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT : Pris en application [C] l’article L.211-16 du code [C] l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code [C] procédure civile, en présence [C] Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE : DEMANDEUR :
Monsieur [H] [K] [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 16] [Localité 5] comparant, accompagné [C] Mme [F] [K], son épouse, et assisté [C] Me Clémentine PARIER-VILLAR, substituée par Me Arnaud FITTE, avocats au barreau [C] BORDEAUX
ET DÉFENDERESSE :
[15] [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [T], munie d’un pouvoir spécial
N° RG 24/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TP
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire [C] Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal [C] consultation du Docteur [O] [U] en date du 3 février 2025 annexé à la présente décision, ACCORDE à [H] [K] le bénéfice [C] l’aide juridictionnelle provisoire, DIT qu'à la date [C] la demande, le 7 octobre 2022, [H] [K] présentait un taux d'incapacité inférieur au taux minimum requis [C] 50 %, n’ouvrant donc pas droit à l’attribution [C] l’Allocation aux Adultes Handicapés, En conséquence, REJETTE le recours [C] [H] [K] à l’encontre [C] la décision [C] la [10] ([8]) [C] la Gironde du 16 octobre 2023, confirmant le rejet [C] sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, parvenue le 7 octobre 2022,
RAPPELLE que le coût [C] la présente consultation médicale est à la charge [C] la [9], DIT que chacune des parties conserve la charge [C] ses propres dépens, DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 03 avril 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/00634.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00634. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.