Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/04635
- Formation
- Chambre 5/Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/04635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XT7Y
Numéro de minute :
Monsieur [H] [U] Représentant : Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255 Madame [Y], [M], [N] [R] Représentant : Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255
C/ S.D.C. [Adresse 3] ET [Adresse 2], représenté par Monsieur [X] [J], syndic bénévole. Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 Monsieur [J] [X] es qualité de syndic bénévole du sdc du [Adresse 4] à [Localité 6] Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 23 Octobre 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 5], [Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 04 Avril 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Pasquale BALBO, Me Virginie METIVIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 23/04635.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.