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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/08702
- Formation
- Chambre 5/Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/08702 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWT5
Numéro de minute : 25/00531
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/ Monsieur [T] [X] Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095 Madame [F] [X] Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095 Monsieur [H] [X] Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095 Monsieur [P] [X] Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 08 novembre 2024,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Vu la cause grave révélée postérieurement à l’ordonannce de clôture,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 08 novembre 2024,
Renvoie l’affaire à l’audience de la mise en état du 23 mai 2025 à 10 heures, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage avec : - injonction de conclure pour le défendeur au plus tard le 16 mai 2025 inclus à défaut clôture et fixation, - injonction faite au demandeur d’indiquer s’il entend répliquer aux conclusions du défendeur au plus tard le 21 mai 2025 inclus.
Fait à Bobigny, le 27 mars 2025,
Le greffier,
Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART Transmis à : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 23/08702.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.