Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 27 mars 2025
Numéro de rôle: 24/03109
Formation: Chambre 5/Section 2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 219 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/03109 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYXR

Numéro de minute : 25/00532

S.C.I. JBS IMMO, agissant par son représentant légal Représentant : Me Eric VIGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0109

C/ S.A.S. ALLOCAR Représentant : Me Lucile PIERMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.S. GARAGE AUTO 786 Représentant : Me Lucile PIERMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile)

Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l'ordonnance de clôture du 08 novembre 2024,

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

Vu la cause grave qui s’est révelée après l’ordonnance de clôture, soit l’accord transactionnel conclu entre les parties les 25 et 26 mars 2025,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Révoque d’office l'ordonnance de clôture du 08 novembre 2024,

Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Vendredi 23 Mai 2025 à 10 heures, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour conclusion de désistement d’instance de la demanderesse et des défendeurs au plus tard le 21 mai 2025 inclus, à défaut radiation.

Fait à Bobigny, le 27 mars 2025,

Le greffier,

Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état,

Géraldine HIRIART Transmis à : Me Lucile PIERMONT, Me Eric VIGY

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 803Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 24/03109.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.