Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00237
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UP2 N° minute : 25/01016
Monsieur [N] [Y] Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : M. [O] [R] (Mère)
C/ [3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Par requête reçue le 5 février 2025 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [O] [R] agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils [N] [Y] a saisi le tribunal d’une demande en paiement de la prestation de compensation du handicap.
A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mars 2025.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par lettre du 20 mars 2025, l’avocate de Mme [O] [R], a informé le tribunal qu’elle se désistait de son recours.
Le Conseil départemental n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constate le désistement de Mme [O] [R] ,
Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.
Fait à [Localité 1], le 7 avril 2025,
Legreffier La présidente
Denis TCHISSAMBOU Pauline [Localité 2]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2025, sous le numéro 25/00237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.