Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02525 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IPZ N° minute : 25/00105

Madame [J] [U] Représentant : Mme [Y] [V] ([Localité 7])

C/ [6]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 21 novembre 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [Y] [V] épouse [U], agissant en qualité de tutrice de sa fille, Mme [J] [U] a saisi le tribunal d’une contestation de la décision de la [3] ([2]) du 29 octobre 2024 lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel du 19 mars 2025, Mme [U], a informé le tribunal que la [5] qu’elle renonçait à son recours.

La [5] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de Mme [Y] [V] épouse [U] ,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à [Localité 1], le 7 avril 2025,

Le greffier La présidente

Denis TCHISSAMBOU Pauline [Localité 4]