Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/16338
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 393 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M10
N° RG 21/16338 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINNI
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, précédemment dénommée
S.A.S. MAIN SECURITE prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Madame [H] [W] (NÉE [P]) en sa qualité de veuve venant aux droits de M. [W] [L], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [W] Mademoiselle [G] [W] Monsieur [U] [W] tous trois venant venant aux droits de leur père décédé [W] [L] et représentés par leur représentant légal Madame [H] [W] (née [P])
Les quatre intimés sont représentés par Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Nous, Françoise BEL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action formulé dans les conclusions envoyées par courriel RPVA le 05 décembre 2025 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par l'avocat Société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES anciennement dénommée S.A.S. MAIN SECURITE dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu les conclusions de désistement d'appel incident et d'acquiescement au désistement de l'appel principal adressées le 03 Décembre 2024 par Me Frédéric BUSSI, avocat des intimés, ayants-droit du de cujus [B] [L].
Vu que les parties indiquent dans leurs conclusions être parvenues à conclure un accord global mettant un terme définitif à l'ensemble de leurs différends,
Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et de l'appel incident, d'acter que chaque partie se désiste de son appel et acquiesce au désistement de l'autre partie et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/16338 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINNI et le dessaisissement de la cour.
Constatons le désistement d'instance et d'action et de l'appel incident,
Actons que chaque partie accepte le désistement de l'autre partie,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 14 Février 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 21/16338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/16338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.