Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01571
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 149 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-7
N° RG 24/01571 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRKL
Ordonnance n° 2025/M23
S.A.S. LA CROISETTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis, intimée dans le RG 24/01619
Représentant : Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [E] [D], appelant dans le RG22/01619
Représentant : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE
Intimé
ORDONNANCE DE DISJONCTION
Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la disjonction des instances suivantes : RG 24/1619 du N° RG 24/01571.
Le greffe informera les parties du nouveau numéro attribué à l'affaire disjointe.
Fait à [Localité 3], le 14 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/01571.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01571. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.