Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/05086
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M21
N° RG 24/05086 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5FI
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [D] [P], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Association [Localité 9] SAINT [Localité 8] HANDBALL, demeurant [Adresse 5]
Société SASP TOULON METROPOLE VAR HANDBALL, demeurant [Adresse 2]
Les deux intimées représentées par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
INTIMEES
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 10 octobre 2024 par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat de Madame [D] [P] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement adressées à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2024 par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat de l'Association [Localité 9] SAINT [Localité 8] HANDBALL et de la Société [Localité 9] METROPOLE VAR HANDBALL,
Dans leurs conclusions respectives, les parties ont indiqué que chaque partie conservera ses propres frais et dépens de la présente procédure ;
Qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action et que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05086 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5EI et le dessaisissement de la cour.
Prononçons le désistement d'instance et d'action,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de la présente procédure.
Fait à [Localité 6], le 14 Février 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par RPVA et par courrier
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 février 2025, sous le numéro 24/05086.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.