Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/07537
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 446 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT DE RADIATION
DU 04 AVRIL 2025
N°2025/156
Rôle N° RG 24/07537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHEE
[N] [F]
C/
S.A.S. SYNERGIE ENGINEERING PACA
Association AGS CGEA
S.C.P. BR & ASSOCIES
Copie certifiée conforme délivrée
le : 04 Avril 2025
à :
SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et aux parties par lettre simple
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Mai 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F22/00647.
APPELANT
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nathalie ALBO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.A.S. SYNERGIE ENGINEERING PACA Prise en la personne de ses eprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 3]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Société AGS CGEA DE [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
Défaillante
S.C.P. BR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [R], es qualité de liquidateur de la SAS SYNERGIE ENGINEERING PACA sis [Adresse 2]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire est venue le 14 Mars 2025 en audience publiquedevant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, et Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise BEL, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Président de chambre
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025..
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025.
Signé par Madame Caroline Chiclet, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de renvoi présentée par l'avocat de l'intimée,
Vu que la présente affaire a déjà fait l'objet de deux renvois,
Vu les articles du Code de Procédure civile,
La Cour radie la présente affaire pour défaut de diligences de l'appelant et dit que l'affaire sera réenrôlée quand l'affaire sera en état d'être jugée..
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Radie l'affaire pour défaut de diligences de l'appelant.
Le greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 24/07537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.