Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/07782
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M25
N° RG 24/07782 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH5H
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [D] [K], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE
Demanderesse à la saisine
S.A.S. PIERRE [P] DERMO COSMETIQUE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
Défenderesse à la saisine
Nous, Caroline CHICLET, Présidente de la chambre 4-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et 400 et 1037-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'Appel de céans le 14 Octobre 2024 par Me Laure DAVIAU, avocate de la demanderesse à la saisine dans lesquelles il est précisé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement adressées à la Cour d'Appel de céans le 15 Octobre 2024 par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate de la défenderesse à la saisine dans lesquelles il est précisé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelante, de donner acte à l'intimée de son acceptation de ce désistement tel que formulé et que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/07782 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH5H et le dessaisissement de la cour.
Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [K],
Donnons acte à la S.A.S. PIERRE [P] DERMO COSMETIQUE de son acceptation de ce désistement,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 04 Avril 2025 .
Le greffier La Présidente de chambre
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 24/07782.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07782. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.