Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01784
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 24/01784 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E25H
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 05 novembre 2024 [RG N° 22/00767]
Code affaire : 50F - Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025
DESISTEMENT D'INCIDENT
Monsieur [P] [J]
né le 26 Novembre 1961 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANT
ET :
Monsieur [V] [S]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Stéphanie FAIVRE-MONNEUSE de l'AARPI ANTHEA AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de BESANCON
Représenté par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON
Madame [I] [U]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Stéphanie FAIVRE-MONNEUSE de l'AARPI ANTHEA AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉS
Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila Zait, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 4 mars 2025, Monsieur [V] [S] et Madame [I] [U], intimés, ont déposé des conclusions d'incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution de l'appel interjeté le 9 décembre 2024 par M. [P] [J] à l'encontre d'un jugement rendu le 5 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Vesoul.
L'incident a été fixé à l'audience du 7 avril 2025.
Le 17 mars 2025, les intimés ont adressé des conclusions de désistement d'incident qui a été accepté par l'appelant par des écritures transmises à la Cour d'appel le 18 mars 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le conseiller de la mise en état par ordonnance publique et contradictoire,
Constate le désistement de Monsieur [V] [S] et de Madame [I] [U] de la demande de radiation du rôle de l'affaire enrolée sous le numéro RG 24/1784.
Le greffier, Le conseiller,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 24/01784.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01784. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.