Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02700
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 612 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 31]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/02700 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQYR
Monsieur [A] [O]
[Adresse 4]
[Localité 29]
Représenté par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 150231
Madame [I] [V] épouse [O]
[Adresse 4]
[Localité 29]
Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 150231
Monsieur [G] [OJ]
[Adresse 25]
[Localité 9]
Représenté par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 150231
Madame [AM] [X] épouse [OJ]
[Adresse 25]
[Localité 9]
Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 150231
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représenté par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 150231
Madame [N] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 150231
Madame [T] [SO] épouse [F]
[Adresse 30]
[Localité 16] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 150231
Syndic. de copro. SYNDICAT COPROPRIETAIRE [Adresse 36] représenté par son syndic AGEMO SARL dont le siège est [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 150231
APPELANTS
Monsieur [U] [D]
[Adresse 18]
[Localité 7]
Monsieur [M] [W] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de Monsieur [R] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [L] [C]
[Adresse 10]
[Localité 28]
Madame [S] [E] veuve [C]
[Adresse 10]
[Localité 28]
Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 150231
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 12]
[Localité 27]
Madame [K] [B] épouse [Y]
[Adresse 12]
[Localité 27]
S.C.I. SCI [Adresse 36] au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE, représentée par sa gérante, la SAS FINANCIERE D'AUJOURD'HUI, ayant son siège social [Adresse 15], elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 26]
Représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 0180166
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 11]
[Localité 20]
Représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E0008OJQ
S.A.M.C.V. SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 24]
[Localité 21]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7261
S.A.R.L. CONSTRUCTION JEANNE SARL prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 35]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7261
S.A. SMA
[Adresse 23]
[Localité 19]
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 17]
[Localité 22]
Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 029431
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [A] [O], Madame [I] [V] épouse [O], Monsieur [G] [OJ], Madame [AM] [X] épouse [OJ], Monsieur [H] [Z], Madame [N] [Z], Madame [T] [SO] épouse [F], Syndic. de copro. SYNDICAT [Adresse 32] [Adresse 34] représenté par son syndic AGEMO SARL dont le siège est [Adresse 2], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 33] en date du 27 Août 2024 ;
Que ce désistement a été accepté par les intimés constitués;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [A] [O], Madame [I] [V] épouse [O], Monsieur [G] [OJ], Madame [AM] [X] épouse [OJ], Monsieur [H] [Z], Madame [N] [Z], Madame [T] [SO] épouse [F], Syndic. de copro. SYNDICAT [Adresse 32] [Adresse 34] représenté par son syndic AGEMO SARL dont le siège est [Adresse 2] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 31], le 02 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 24/02700.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.