Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° 25/00077

N° RG 24/01930 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIHB

[X]

C/

Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LES DEUX FONTAINES

pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 28 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00277,

COUR D'APPEL DE METZ

5e CHAMBRE CIVILE

Droit Local

ARRET DU 27 MARS 2025

DEMANDEUR AU POURVOI :

M. [I] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

DÉFENDERESSE AU POURVOI :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE RESIDENCE DES DEUX FONTAINES représenté par son syndic la société SOREC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son président en exercice

Représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ

MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS :

Madame BANCAREL Lucile, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre en charge du rapport

ASSESSEURS : M. Frédéric MAUCHE, Président de chambre

Mme Denise MARTINO, magistrat honoraire

GREFFIER: Monsieur [I] VAZZANA

ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre,

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Monsieur [I] VAZZANA, Greffier, et signé par eux.

Vu l'ordonnance du 28 août 2023 ayant ordonné la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble appartenant à [I] [X] cadastré commune de [Localité 4], section HP n° 0106/0001 lot LBX et ayant chargé Maître [K] [N], notaire à [Localité 4], des opérations de vente;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Metz du 28 juin 2024 rejetant les objections et observations formulées par Monsieur [I] [X] ;

Vu le pourvoi immédiat émanant du conseil de M. [I] [X] en date du 5 juillet 2024 ;

Vu l'ordonnance sur pourvoi immédiat du 14 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Metz ayant maintenu la décision du 28 juin 2024 sur les observations et objections de M. [I] [X] et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Metz ;

Vu les conclusions du ministère public en date du 9 janvier 2025 communiquées aux parties ;

Vu l'acte de désistement de la procédure d'exécution forcée immobilière du 20 février 2025 émanant du conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 6]'

Vu les conclusions d'acquiescement à désistement émanant de M. [I] [X] en date du 27 février 2025 ;

SUR CE :

Il convient de donner acte à M. [I] [X] de son désistement de la procédure d'exécution forcée immobilière.

Le pourvoi de M. [I] [X] devient donc sans objet.

Chaque partie conservera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

DONNE acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] de son désistement de la procédure d'exécution forcée immobilière ;

CONSTATE en conséquence que le pourvoi de M. [I] [X] est devenu sans objet ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel ;

DIT que chaque partie supportera ses propres dépens ;

ORDONNE la notification du présent arrêt aux parties et dit qu'une copie sera adressée à Maître [K] [N], notaire à [Localité 4].

Le Greffier, Le Président,