Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Montpellier
Décision du: 4 avril 2025
Numéro de rôle: 25/00730
Formation: Chambre commerciale
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 208 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRMP

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. MJ

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. FHBX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 24 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER ;

Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. MJ le 05 février 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Philippe ANAHORY le 07 mars 2025 ;

Me Philippe ANAHORY n'a pas répondu ;

L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 06 mars 2025 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

La greffière, La président de chambre,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 906-1Code de procédure civile

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