Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01979
- Formation
- Chambre Sociale-1ère sect
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
Minute numéro 577/2025
RG N°23/02422 et N° RG 24/01979 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN32
S.A.S. [1] prise en ses établissements de TOUL et de REMIREMONT, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, représentée par Maître [D], substituée par Maître [I], avocats au barreau de LYON
c/
Organisme [3] Prise en la personne de son directeur régional en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'organisme, représentée par Maître [X], substitué par Maître [E], avocats au barreau de NANCY
et
Organisme [3] Prise en la personne de son directeur régional en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'organisme, représentée par Maître [X], substitué par Maître [E], avocats au barreau de NANCY
c/
S.A.S. [1] prise en ses établissements de TOUL et de REMIREMONT, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, représentée par Maître [D], substituée par Maître [I], avocats au barreau de LYON
Nous, [V] [Z], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées,
Vu les articles 939 et 942 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Vu le jugement au fond rendu le 11 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'EPINAL opposant les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction des procédures numéros 23/02422 et N° RG 24/01979 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN32 qui seront enregistrées sous le numéro unique 23/02422.
Fait à [Localité 2], le 19 Mars 2025
Le Président de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 24/01979.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01979. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.