Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00542 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6OG Le 04 Avril 2025

Nous, Catherine ESTEBE,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [G] [T], régulièrement convoqué, assisté par Me Clémence AGUIE, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 20 Mars 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [G] [T], né le 21 Décembre 1967 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [G] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 novembre 2023, suite à une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Le patient a pu bénéficier d’un programme de soins du 7 mai 2024 au 4 octobre 2024, date à laquelle il a été réintégré en raison de difficultés d’adaptation et de transgressions au sein du Centre Post-Cure MAIGAN où il était hospitalisé.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 11 octobre 2024.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 17 mars 2025 accompagnant la saisine du juge, Monsieur [G] [T] présente à ce jour une stabilité sur le plan psychiatrique, et des traits de personnalité qui sont au premier plan. Il accepte les soins proposés et n’est pas agressif. Une levée du placement a été demandée le 28 novembre 2024 et une expertise a été demandée. Le médecin psychiatre conclut que, dans l’attente, le placement est donc à maintenir.

L’avis du collège du 17 mars 2025 est également favorable au maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [G] [T].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

la présente ordonnance ainsi que des voies de recours a été notifiée au patient par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier, par voie électronique au requérant, à l'établissement hospitalier et au conseil du patient le greffier