Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/02951
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 1
Affaire N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA
DEMANDERESSE : Madame [P] [V] (numéro de sécurité sociale [Numéro identifiant 3]) née le 7 décembre 1988 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS du MANS sous le n° 489 804 328 dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Maître Pascal LANDAIS, membre de la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, avocat au Barreau de LAVAL
Affaire N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3
DEMANDERESSE : Madame [P] [V] née le 7 décembre 1988 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS
DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 2] défaillante
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Michèle BELLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Patricia BERNICOT, greffière ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [P] [V] a fait assigner la SARL [Adresse 5] ;
Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA ;
Attendu que Madame [P] [V] a fait assigner la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE ;
Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3;
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3, avec celle inscrite sous le N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3, avec celle inscrite sous le N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA.
FAIT à [Localité 4], le 03 Avril 2025 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie à la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, la SCP PELTIER & CALDERERO LE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 23/02951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.