Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00856
- Formation
- JCP- Juge Ctx Protection
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00856 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ3N
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 03 Avril 2025
S.A. CDC HABITAT SOCIAL Rep/assistant : Maître Arnaud REMEDEM de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [J] [C] Madame [D] [N]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 03 Avril 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 03 Avril 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00856 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ3N
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 03 Avril 2025
S.A. CDC HABITAT SOCIAL Rep/assistant : Maître Arnaud REMEDEM de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [J] [C] Madame [D] [N]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 03 Avril 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 03 Avril 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 06 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, demeurant 3, rue Pierre Besset - 63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Maître Arnaud REMEDEM de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [C], demeurant 1 Impasse du Mas - Pavillon n°1 - 63110 BEAUMONT
comparant en personne
Madame [D] [N], demeurant 1 Impasse du Mas - Pavillon n°1 - 63110 BEAUMONT
comparante en personne
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/00856.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.