Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 1 avril 2025
Numéro de rôle: 24/00297
Formation: TPX RAM CG FOND
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 346 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 6]

N° RG 24/00297 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSOL

CADUCITÉ D'ASSIGNATION

DU : 01 Avril 2025

Minute: /2025

Association LA ROUGERIE

S.A.R.L. SUD

copie certifiée conforme délivrée aux parties le JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française Au nom du Peuple Français

A l' audience publique de ce Tribunal tenue le PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, sous la présidence d'Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA ROUGERIE Association dont le siège social est situé10 [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; ayant pour avocat Me Michèle de KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, absente à l'audience.

à :

La Société SUD S.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 393 565 478, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. ayant pour avocat Me Patricia BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, absente à l'audience.

Vu les articles 385, 406, 468 (ou 754 CPC) du Code de Procédure Civile;

Par acte en date du 21 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 01 Avril 2025 ;

Par courrier électronique, le conseil de la défenderesse a sollicité le renvoi de l'affaire mais ne se présente pas à l'audience;

Par courrier électronique, le conseil de la demanderesse a indiqué accepté le renvoi sollicité mais ne se présente pas à l'audience;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare l'assignation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

Rappelle que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Ainsi prononcé publiquement, le 1er avril 2025 par le Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/00297.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.