Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01195
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 03 Avril 2025
N° RG 24/01195 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIH5 AFFAIRE : S.C.I. TOPS C/ S.A.R.L. FETE SENSATION [Localité 6]
DEMANDERESSE
S.C.I. TOPS, au capital de 300,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 485 184 865, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son mandataire de gestion, la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG, S.A.R.L au capital de 80.000.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 349 545 103, dont le siège social est [Adresse 3] ([Adresse 4]), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Fanny Le Buzulier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 588, Me Carine Smadja, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1434
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FETE SENSATION [Localité 6], au capital de 100.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 821 581 600, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Francis Capdevila, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 85, Me Paola Bouvier d’Yvoire, avocat au barreau de Paris
Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 30 juillet 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. FETE SENSATION [Localité 6].
Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.C.I. TOPS par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. TOPS ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01195 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIH5 ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. TOPS.
Prononcé le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président Romane Boutemy Eric Madre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/01195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.