Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9]

JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2025

N° RG 23/02477 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFHF

DEMANDEUR :

Madame [K] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Virginie LOBO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12], commune de [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 6] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Virginie LOBO et M. [L] (LS) Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

VU l’assignation en divorce en date du 18 avril 2023,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 28 juillet 2023 ;

VU du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III » ;

DIT que le juge français est compétent, et la loi française applicable,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

- Madame [K] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11]

et de

- Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12], [Localité 14] (ALGÉRIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1982 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (92),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

DÉBOUTE Madame [K] [M] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT en conséquence que Madame [K] [M] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 18 avril 2023, date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée par la partie demanderesse ;

DÉBOUTE la partie demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [K] [M] aux entiers dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 Avril 2025 par Madame JOSON, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES