Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/05896
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 04 AVRIL 2025
N° RG 23/05896 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUZV Code NAC : 2AV
DEMANDERESSE :
Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 8] [Localité 10] dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [Y] [S] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de l’enfant mineure [H] [F], née 23/09/2018 au [Localité 12] (78) né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15] (REP DÉM DU CONGO) demeurant [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me Gauthier LECOCQ, avocat au barreau de VERSAILLES
Madame [V], [I] [F], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [H] [F], née 23/09/2018 au [Localité 12] (78) née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 15] (REP DEM CONGO) [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Florence BARTHES, avocat au barreau de VERSAILLES
ACTE INITIAL du 19 Octobre 2023 reçu au greffe le 26 Octobre 2023.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président et Madame LE BIDEAU , Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, ANNULE la reconnaissance de [H] [F] née le [Date naissance 5] 2018 au [Localité 12] (Yvelines) effectuée par [C] [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15] (République Démocratique du Congo), le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 14] (Yvelines) ; DIT que [C] [Y] [S] n'est pas le père de l'enfant [H] [F] née le [Date naissance 6] 2018 au [Localité 12] (FRANCE) ; ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n° 2968 /2018 établi par l'officier d'état civil de la Mairie [Localité 13] le 24 septembre 2018 ; CONDAMNE in solidum Madame [V], [I] [F] et Monsieur [C] [Y] [S] aux dépens ; ORDONNE l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 AVRIL 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 23/05896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.