Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/08807
- Formation
- Chambre du Conseil 4ème
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre du Conseil 4ème
AFFAIRE : Mme [C] [M], [N], [G] [U] [E]
DEMANDE EN ADOPTION PLÉNIÈRE de [O] [W], [D], [F] [V]
N° RG 24/08807 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JHZ
JUGEMENT SUR REQUÊTE DU 17 MARS 2025 N° 25/150 NOTIFIE LE : 17 mars 2025
à - Mme [C] [M], [N], [G] [U] [E] - PARQUET
DEMANDERESSE
Madame [C] [M], [N], [G] [U] [E] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 1]
COMPOSITION COLLEGIALE:
- Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président - Madame GERMANI, Juge - Mme THOMAS, Juge
en présence de Madame PORELLI, vice procureur de la République
assistés de Madame RUIZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse et sans débat, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;
PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE PAR :
Madame [C] [M], [N], [G] [U] [E], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHÔNE), professeur, demeurant [Adresse 1]
DE
[O] [W], [D], [F] [V], née le [Date naissance 3] 2023 à 22h43 à [Localité 5] (BOUCHES DU RHÔNE) de sexe féminin
DIT que par application des dispositions de l’article 357 du code civil et selon déclaration conjointe du choix de nom de famille en date du6 décembre 2024 l'adoptée portera le nom de :
[O] [W], [D], [F] [E]
DIT que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera transmis à l’officier d’Etat Civil de [Localité 4] à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, pour être transcrit sur les registres de l’Etat Civil.
DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adopté, et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Laisse les dépens à la charge des requérants ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE et en recommandé avec accusé de réception à la partie requérante.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 mars 2025, sous le numéro 24/08807.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08807. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.