Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 13 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/05820
- Formation
- Chambre du Conseil 4ème
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE --------------------------- DE [Localité 8] ------------
Chambre du Conseil 4ème
AFFAIRE : M. [X] [K] [E] Représenté par Maître BOUTRON-MARMION, avcoat au barreau de Paris
demande en ADOPTION [Localité 10] de [R] [F] [S]
N° RG 24/05820 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46YU
JUGEMENT SUR REQUÊTE DU 13 FEVRIER 2025 N° 24/79 NOTIFIE LE : 13 février 2025
à - M. [X] [K] [E] - Maître BOUTRON-MARMION, avcoat au barreau de Paris - PARQUET DEMANDEUR :
Monsieur [X] [K] [E] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1]
Représenté par Maître BOUTRON-MARMION, avcoat au barreau de Paris
COMPOSITION COLLEGIALE
Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge
en présence de Madame PORELLI, vice procureure de la République
assistés de Madame RUIZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse et sans débat, en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
PRONONCE L'ADOPTION [Localité 10] PAR :
Monsieur [X] [K] [E] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1]
Conjoint du parent de l’adoptée
DE :
[R] [F] [S], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE), [Adresse 4] [Localité 6];
DIT que par application des dispositions de l’article 363 du code civil, l'adoptée conservera son nom et qu’elle se nommera :
[R] [F] [S]
DIT que conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame le Procureur de la République, mentionné sur les registres de l’Etat-Civil de la mairie de [Localité 7] ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie requérante ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et en recommandé avec accusé de réception à la partie requérante ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 février 2025, sous le numéro 24/05820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.