Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/08270
- Formation
- Chambre du Conseil 4ème
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Chambre du Conseil 4ème
AFFAIRE : M. [P] [T], [O] [S]
M. [U] [B] [F]
DEMANDE EN ADOPTION PLÉNIÈRE de [R] [N] [F]
N° RG 24/08270 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HU2
JUGEMENT SUR REQUÊTE DU 10 MARS 2025 N° 25/129 NOTIFIE LE : 10 mars 2025
à - M. [P] [T], [O] [S] - PARQUET
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [T], [O] [S] né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 10] (BOUCHES DU RHONE) [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION COLLEGIALE:
- Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président - Madame GERMANI, Juge - Mme THOMAS, Juge
en présence de Madame PORELLI, vice procureur de la République
assistés de Madame RUIZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse et sans débat, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;
PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE PAR :
Monsieur [P] [T], [O] [S], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 10] (BOUCHES DU RHÔNE), technicien de laboratoire marié le [Date mariage 5] 20215 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) à Monsieur [U] [B] [F], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (BOUCHES DU RHÔNE), ingénieur en biologie demeurant [Adresse 3]
DE
[R] [N] [F], née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 8] (RUSSIE) de sexe féminin
DIT que par application des dispositions de l’article 357 du code civil et selon déclaration conjointe du choix de nom de famille en date du 7 juin 2024 l'adoptée portera le nom de :
[R] [N] [F]
DIT que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera transmis à l’Officier d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12] à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, pour être transcrit sur les registres de l’Etat Civil.
DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adopté, et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Laisse les dépens à la charge des requérants ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE et en recommandé avec accusé de réception à la partie requérante.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24/08270.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.