Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/14271
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 415 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT
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Charges de copropriété
N° RG 24/14271 N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZX
N° MINUTE :
Assignation du : 19 novembre 2024
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 01 avril 2025 DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires « LES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES » du [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire, Maître [M] [U] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
DÉFENDERESSE
S.C.I. PHILYC [Adresse 4] [Localité 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS
A l’audience publique du 01 avril 2025 Décision du 01 avril 2025 Charges de copropriété N° RG 24/14271 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZX
JUGEMENT
Prononcé publiquement Réputé contradictoire Premier ressort
Vu l'assignation du syndicat des copropriétaires « LES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES » du [Adresse 4] à [Localité 7] délivrée à la S.C.I. PHILYC le 19 novembre 2024 selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété ;
Vu le message transmis par voie électronique le 26 mars 2025 le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance engagée ;
Vu l'absence de défense au fond de la S.C.I. PHILYC ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Par message envoyé par la voie électronique le 26 mars 2025, le syndicat des copropriétaire indique qu’il se désiste de l’instance engagée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025 lors de laquelle le syndicat des copropriétaires a confirmé son désistement d’instance.
La S.C.I. PHILYC n’ayant pas constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
En conséquence, il y a lieu de déclarer par fait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires et de constater l’extinction de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement du syndicat des copropriétaires « LES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES » du [Adresse 4] à [Localité 7] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires « LES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES » du [Adresse 4] à [Localité 7], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à [Localité 6] le 01 avril 2025
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/14271.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.