Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 3 avril 2025
Numéro de rôle: 24/10644
Formation: PCP JCP ACR fond
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 224 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Edith COGNY Monsieur [M] [J]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/10644 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LCR

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 03 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [X] [C] ép [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES,

Madame [H] [C], domiciliée chez Agence Gestionnaire NEXITY RICHARDIERE SAINT AUGUSTIN SAS, [Adresse 1] représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES,

Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demanderesses par courrier en date du 02 avril 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/10644.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.