Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchères

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
13 mars 2025
Numéro de rôle
23/00308
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
455 mots

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 13 Mars 2025

N° RG 23/00308 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O3C

MINUTE N° 73/2025

copie exécutoire délivrée à : Me HAIRON Me AKNIN

le

A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 13 Mars 2025

N° RG 23/00308 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O3C

MINUTE N° 73/2025

copie exécutoire délivrée à : Me HAIRON Me AKNIN

le

A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS GERASCO, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 329 959 464, prise en la personne de son représentant légal domicilé en son siège [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D567

DÉBITEUR SAISI

Madame [W] [K] Née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 8] (VIETNAM) [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Mounia HARKATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0098

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 25 janvier 2024,

Vu le jugement d’adjudication en date du 20 juin 2024,

Vu la requête aux fins de fixation de la date de l'audience de réiteration des enchères de Me [Z] [D] reçue au greffe le 30 janvier 2025 pour le compte du Syndicat des Coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 1],

Vu l’ordonnance ayant ordonné la réitération des enchères en date du 03 février 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES n°6 en date du 07 février 2025, LA CROIX du 10 février 2025 et d’une insertion sur le site internet LICITOR à compter du 08 février 2025,

A la requête du poursuivant ayant pour avocat Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D567

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 7227 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1] en lot UNIQUE, le lot N°13 de l’état descriptif de division cadastré section DI, n° de plan 11, pour une contenance 2a 30ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SCI [U]-PAJEO, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 978 900 173, représentée par M. [F] [U] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant et associé indéfiniment responsable et Mme [S] [M], en tant que gérante et associée,

Représenté par Me Gabriel AKNIN, avocat postulant au barreau de Paris, toque P112

Au prix de DEUX CENT QUARANTE-HUIT MILLE EUROS (248 000 euros)

La greffière Le juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchères. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 23/00308.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.