Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00840 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO53

N° MINUTE :

Requête du :

22 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025

DEMANDERESSE

[7] [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Monsieur [H] [P], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [V] [C] [6] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Maître Daniel MONGBO, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge Monsieur DELUGE, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré

Décision du 03 Avril 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00840 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO53

DEBATS

A l’audience du 10 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS Monsieur [C] a formé opposition à la contrainte signifiée le 7 mars 2023 par l'URSSAF, d’un montant de 31982,00 euros dont 31 635 euros correspondant aux cotisations et 347 euros aux majorations de retard. L’URSSAF fait valoir que le principal et les majorations ont été réglées. Monsieur [C] ne s’est pas présenté. L’URSSAF a fait valoir oralement ses observations.

 SUR CE L’URSSAF fait valoir que monsieur [C] a procédé au règlement de la contrainte dans sa totalité rendant son recours sans objet. Monsieur [C], qui au demeurant ne s’est pas présenté pour soutenir son recours, a de par son règlement, acquiescé à la contrainte délivrée à son encontre. En conséquence le tribunal constate que le recours de monsieur [C] est devenu sans objet du fait du règlement intervenu et le déboute.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, RECOIT monsieur [C] en son recours ; CONSTATE que le recours est devenu sans objet ; DEBOUTE monsieur [C] ; CONDAMNE monsieur [C] aux dépens ;

Fait et jugé à [Localité 5] le 03 Avril 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00840 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO53

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [7]

Défendeur : M. [G] [V] [C]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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