Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 3 avril 2025
Numéro de rôle: 25/02941
Formation: PCP JCP ACR référé
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 191 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Maître Jeanine HALIMI Me Emmanuel LANCELOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02941 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NJN

N° MINUTE : 6

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 03 avril 2025 (article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [C], [D], [E] [G], [Adresse 5] représenté par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

Monsieur [B] [A], [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS,

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 17 mars 2025,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 20 mars 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 754Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 25/02941.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02941. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.