Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/06654
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 23/06654 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVAZ
N° MINUTE :
Assignation du : 15 mai 2023
Désistement
ORDONNANCE rendue le 04 avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [V] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Benjamin JACOB de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #U0001
DEFENDERESSE
S.A. WEBEDIA [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Armelle FOURLON de la SELEURL FOURLON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0277
Copies délivrées le : Me JACOB - U001 Me FOURLON - C277
Décision du 04 avril 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 23/06654 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVAZ
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente,
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
La procédure a été clôturée le 08 février 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 04 avril 2025. Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Monsieur [G] [V] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 15 mai 2023 à l’encontre de la société Webedia. Par des conclusions du 31 mars 2025, la société Webedia a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action. L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er, 399 et 803 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société de droit américain Bayer healthcare, de la société de droit suisse Bayer consumer care et de la société Bayer healthcare, ainsi que celui de la société Sandoz, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Révoque l’ordonnance de clôture du 08 février 2024 ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [V] et de la société Webedia ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Webedia ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/06654 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 04 avril 2025
La Greffière La Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 23/06654.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06654. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.