Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
20 mars 2025
Numéro de rôle
24/00144
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
420 mots

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE Rendu le 20 Mars 2025

N° RG 24/00144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43LT

MINUTE N° 84/2025

copie exécutoire délivrée à : Me LANCEREAU Me LAZIC

Le

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE Rendu le 20 Mars 2025

N° RG 24/00144 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43LT

MINUTE N° 84/2025

copie exécutoire délivrée à : Me LANCEREAU Me LAZIC

Le

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

SA CREDIT LOGEMENT Inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0050

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [H] [Z] [I] Né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (GUYANE) [Adresse 5] [Localité 9] non comparant

CRÉANCIER INSCRIT

Service des Impôts des Particuliers de [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 11] non comparant

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 29 août 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu la déclaration de surenchère formée le 12 décembre 2024 par Monsieur [Y] [N] ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES du 31 janvier 2025, LA GAZETTE DU PALAIS du 04 février 2025 et d’une insertion sur le site internet LICITOR le 24 janvier 2025 ;

A la requêtedu poursuivant en surenchère, Monsieur [Y] [N], ayant pour avocat Me Djordje LAZIC, avocat au Barreau de PARIS, toque A0101 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 13 019 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, expiré sans qu’il soit advenu d’enchère supérieure à la mise à prix modifiée par la surenchère fixée à la somme de CENT TRENTE-QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (134 200 euros) ;

Vu l’article R.322-55 du Code de Procédure Civile d’exécution ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6], des lots n°11 et n°19 de l’EDD, cadastrés section DG, n° de plan [Cadastre 10], pour une contenance cadastrale de 1a 23ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède

Au profit du surenchérisseur Monsieur [Y] [N], [D], [O], né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1],

Ayant pour avocat Me Djordje LAZIC, avocat au Barreau de PARIS, toque A0101,

pour le prix de CENT TRENTE-QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (134 200 euros).

La greffière La juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/00144.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.