Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
20 mars 2025
Numéro de rôle
24/00260
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
390 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION ET SURENCHÈRE Rendu le 20 Mars 2025

N° RG 24/00260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WDC

MINUTE N° 83/2025

copie exécutoire délivrée à : Me PETRESCHI Me BRACKA

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION ET SURENCHÈRE Rendu le 20 Mars 2025

N° RG 24/00260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WDC

MINUTE N° 83/2025

copie exécutoire délivrée à : Me PETRESCHI Me BRACKA

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. AXYME, mandataires judiciaires inscrits sur la liste nationale, demeurant [Adresse 6], prise en la personne de Maître [V] [L], représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0079

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

La SARL SONGIP DEVELOPPEMENT ET INVESTISSEMENT (sigle S.N.D.I), immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 692 005 143 [Adresse 2] [Localité 7] défaillante

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 juin 2023 par Monsieur [D] [G], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Paris, et à la liquidation de la société SARL SONGIP DEVELOPPEMENT ET INVESTISSEMENT (sigle S.N.D.I) ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 04 décembre 2024 de Madame [N] [X] [T] [B] ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE NOUVEL ÉCONOMISTE du 07 février 2025 et LES AFFICHES PARISIENNES du 14 février 2025.

A la requête de la poursuivante Madame [N] [X] [T] [B] ayant pour avocat Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 14 988 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé dans un ensemble immobilier sis [Adresse 1], en lot UNIQUE, le lot n°3, cadastré section B, n° de plan [Cadastre 4], contenance de 4a 60 ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la surenchérisseuse, Madame [N] [X] [T] [B], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9], demeurant au [Adresse 5],

Représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D2139,

Au prix de CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (186 000 euros)

La greffière La juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/00260.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.