Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/09668
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MESNIER et Me MARTIGNON
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Charges de copropriété
N° RG 23/09668 N° Portalis 352J-W-B7H-CZB3Y
N° MINUTE :
Assignation du : 26 juillet 2023
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 01 avril 2025 DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE, S.A.S. [Adresse 2] [Localité 6]
représenté par Maître Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0836
DÉFENDERESSE
S.C.P.I. NOVAPIERRE RESIDENTIEL [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Laurent MARTIGNON du CABINET TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0354
Décision du 01 avril 2025 Charges de copropriété N° RG 23/09668 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB3Y
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS
A l’audience publique du 01 avril 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement Contradictoire Premier ressort
Vu l'assignation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] délivrée à la S.C.P.I. NOVAPIERRE RESIDENTIEL le 26 juillet 2023 selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété ;
Par message transmis par voie électronique le 31 mars 2025 par le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l'instance et l’action engagées.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025 lors de laquelle la S.C.P.I. NOVAPIERRE RESIDENTIEL, ayant constitué avocat, a déclaré accepter ce désistement.
Vu les article 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Par message envoyé par la voie électronique le 31 mars 2025, le syndicat des copropriétaires indique qu’il se désiste de l’instance et l’action engagées.
La société défenderesse, présente à l’audience du 1er avril 2025, accepte ce désistement.
En conséquence il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires et de constater l’extinction de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8], sauf convention contraire entre les parties.
Fait et jugé à [Localité 7] le 01 avril 2025
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 23/09668.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.