Demande en contrefaçon de brevet européen
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/03433
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
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3ème chambre 2ème section
N° RG 25/03433 N° Portalis 352J-W-B7J-C7MDW
N° MINUTE :
Assignation du : 9 mars 2021
Désistement
ORDONNANCE rendue le 04 avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ASA FERMETURES [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0084, et Maître Christine JAÏS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SECURIDOCK [Adresse 6] [Localité 1]
représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341
Copies délivrées le : Me TASSI - L084 Me DE MARCELLUS - A341
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, la société ASA Fermetures a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 9 mars 2021 à l’encontre de la société Securidock. Par conclusions notifiées le 20 mars 2025, la société Securidock a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action, et à son tour se désister de l’instance et de l’action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société ASA Fermetures, ainsi que celui de la société Securidock, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société ASA Fermetures ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Securidock ;
Déclare parfaits ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/03840, et n°25/03433 après rétablissement au rôle, et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 4] le 04 avril 2025
La Greffière La Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2025, sous le numéro 25/03433.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.